Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription au service Migra-PC proposé par MFT Andorra LLC, 111 NE 1st Street, 8th Floor, Suite 89198, Miami, FL 33132, États-Unis (ci-après « Migra-PC »).

2. Description du service

Migra-PC est un logiciel et un service en ligne d’assurance pour ordinateur permettant :

• la sauvegarde automatique et périodique des fichiers, favoris, logiciels et mots de passe enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur ;
• la restauration de ces données sur un nouvel ordinateur en cas de panne, de vol ou de changement de matériel ;
• un chiffrement de bout en bout (architecture « zero-knowledge ») : les fichiers sont chiffrés sur l’ordinateur de l’utilisateur avant tout envoi vers nos serveurs ; Migra-PC ne peut techniquement pas déchiffrer ni lire le contenu des sauvegardes.

3. Acceptation

La souscription à un abonnement Migra-PC implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales d’utilisation.

4. Formules d’abonnement et tarifs

Migra-PC propose deux formules d’abonnement, chacune déclinée en cycle mensuel et annuel :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicables. MFT Andorra LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera communiquée à l’abonné au moins 30 jours à l’avance et ne s’appliquera qu’au cycle de facturation suivant.

5. Période d’essai gratuit

Toute nouvelle souscription bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours. Une carte bancaire valide est demandée à l’inscription, mais aucun prélèvement n’est effectué pendant les 7 premiers jours.

À l’issue de la période d’essai, et sauf annulation par l’abonné avant la fin de cette période, l’abonnement est automatiquement activé et le premier paiement est prélevé sur la carte bancaire enregistrée.

L’abonné peut annuler son essai à tout moment depuis son espace client (« Gérer mon abonnement »). Une telle annulation pendant l’essai n’engendre aucun prélèvement.

6. Conditions financières

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Inc., qui assure la sécurisation des transactions et le stockage des données de carte. MFT Andorra LLC n’a jamais accès aux numéros de cartes.

L’abonnement est prélevé à terme échu : chaque début de période (mensuelle ou annuelle), le prix correspondant est prélevé automatiquement.

En cas d’échec de prélèvement, l’abonné est averti par e-mail. Plusieurs tentatives de prélèvement seront effectuées automatiquement par Stripe pendant une durée maximale de 7 jours. Passé ce délai sans paiement, l’abonnement est suspendu et l’accès aux nouvelles sauvegardes est bloqué (voir article 8).

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon la formule choisie. Il peut être résilié à tout moment, sans frais, depuis l’espace client (« Gérer mon abonnement »).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l’abonné conserve l’accès complet au service jusqu’à cette date.

8. Période de grâce et suppression des données

En cas d’arrêt de paiement (annulation, échec de prélèvement non régularisé), Migra-PC applique une période de grâce de 30 jours pendant laquelle l’abonné conserve l’accès à ses sauvegardes existantes pour les restaurer (lecture seule). Les nouvelles sauvegardes ne sont plus possibles.

Au terme de cette période de 30 jours, les fichiers stockés sont définitivement supprimés de nos serveurs. Le compte utilisateur peut être conservé afin de permettre une éventuelle réactivation. Cette suppression est irréversible.

9. Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.

Conformément à l’article L221-28 du même Code, lorsque l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le service est pleinement exécuté.

La période d’essai gratuite de 7 jours permet de tester le service sans risque ; pour exercer un droit de rétractation au-delà, contactez-nous à info@mft-andorra.com.

10. Disponibilité du service

MFT Andorra LLC s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Cependant, MFT Andorra LLC ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à la maintenance, aux mises à jour, ou à des événements de force majeure (panne d’hébergeur, défaillance internet, attaque informatique, etc.).

11. Limitation de responsabilité

Migra-PC est un service de sauvegarde additionnelle ; il ne remplace pas une politique de sauvegarde locale. L’abonné est invité à conserver ses propres copies de sauvegarde, notamment la phrase de récupération de 12 mots qui permet de réaccéder à ses données en cas d’oubli du mot de passe.

En raison de l’architecture « zero-knowledge », MFT Andorra LLC ne peut en aucun cas retrouver les données d’un utilisateur ayant perdu à la fois son mot de passe ET sa phrase de récupération.

La responsabilité de MFT Andorra LLC est limitée au montant total payé par l’abonné au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

12. Modification des CGV

MFT Andorra LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’abonné pourra résilier son abonnement sans frais si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.